Conditions générales de vente

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenance, composition, contenu du lot) sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle : la teinte d’un bois ou d’un produit peut légèrement varier selon l’écran et le lot.

Les produits d’entretien s’utilisent conformément aux indications de leur fiche et de leur étiquette. Faites toujours un essai sur une zone peu visible de l’instrument. Tenir hors de portée des enfants.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article commandé se révélait indisponible, le vendeur en informe le client sans délai et le rembourse de la somme correspondante au plus tard 14 jours après le paiement.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : le prix affiché est le prix total payé, hors frais de livraison.

Les frais de livraison dépendent du mode choisi et de la destination. Ils sont détaillés sur la page Livraison et emballage et affichés sur la page de paiement avant la validation de la commande. En France métropolitaine, la livraison est offerte dès 50 € d’achat ; le retrait à l’atelier est toujours gratuit. Hors Union européenne, d’éventuels droits de douane et taxes d’importation restent à la charge du destinataire.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Le client ajoute un ou plusieurs articles à son panier, choisit la zone de livraison puis clique sur « Passer au paiement ». Il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il indique ses coordonnées, choisit le mode de livraison (et, s’il le souhaite, son point relais), vérifie le récapitulatif et le prix total, puis confirme son paiement. La vente est conclue lorsque le paiement est accepté.

Le client reçoit aussitôt par e-mail une confirmation récapitulant sa commande, avec sa référence (EG-…). Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment son adresse de livraison et son e-mail.

Chaque guitare disponible est une pièce unique : pendant le paiement, elle est réservée au client pendant 30 minutes au plus ; si le paiement n’aboutit pas, elle redevient disponible. Le vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement antérieur avec le client.

5. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client. La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement.

6. Cartes cadeaux

La carte cadeau est envoyée par e-mail, sitôt le paiement confirmé, avec un code unique. Elle est valable un an à compter de la date d’achat, sur un réglage, une réparation ou une création sur mesure à l’atelier Evasion Guitare. Pour l’utiliser, il suffit de communiquer le code lors de la prise de rendez-vous ou de la commande ; son montant est déduit du prix.

Le solde éventuel reste utilisable pendant la durée de validité. La carte ne peut être ni échangée ni remboursée en espèces, hors exercice du droit de rétractation. Le client veille à la confidentialité du code : le vendeur ne peut être tenu responsable de son utilisation par un tiers, mais remplace un code perdu sur présentation de la référence de commande.

7. Guitares fabriquées sur mesure

Le devis est gratuit et sans engagement. La commande est formée lorsque le client accepte le devis et verse un acompte de 30 % du prix. Il s’agit d’un acompte : la commande engage les deux parties. Le solde est réglé avant l’expédition ou la remise de la guitare.

Le délai de fabrication est convenu lors de la commande. Le vendeur informe le client de toute évolution. Le bois étant un matériau naturel, le veinage et la teinte de chaque guitare sont uniques et peuvent différer légèrement des photos et échantillons.

Une guitare fabriquée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L221-28 3° du Code de la consommation). Les garanties légales de l’article 10 s’appliquent pleinement.

8. Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqués lors du paiement, selon les modes, zones et délais décrits sur la page Livraison et emballage. Sauf date convenue, la commande est livrée au plus tard 30 jours après sa conclusion. En cas de retard, le client peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente et être remboursé (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).

Le client vérifie l’état du colis à la réception. En cas de colis abîmé ou d’article manquant, il émet des réserves précises auprès du transporteur et prévient le vendeur dans les 48 heures, photos à l’appui, afin que le vendeur engage la démarche auprès du transporteur. Cela ne limite en rien ses droits de rétractation et de garantie.

Le client consommateur supporte les risques de perte ou d’endommagement à partir du moment où il prend physiquement possession de l’article (article L216-4 du Code de la consommation).

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son achat, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à partir de la réception de l’article par le client (pour une commande de plusieurs articles livrés séparément, de la réception du dernier) et, pour une carte cadeau, à partir de l’achat. Une carte cadeau déjà utilisée, même en partie, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

Pour se rétracter, le client utilise la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de chaque page du site, depuis l’e-mail de confirmation de commande et par le bouton ci-dessous : il remplit la déclaration puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception reprenant sa déclaration, avec sa date et son heure, lui est aussitôt envoyé par e-mail. Il peut aussi adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à evasionguitare@gmail.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.

Le client renvoie les articles au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse de l’atelier, dans leur état d’origine, avec leurs accessoires et dans un emballage adapté. Les frais de retour sont à sa charge ; un envoi suivi et, pour une guitare, assuré est conseillé. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, par exemple un produit d’entretien entamé au-delà d’un simple essai.

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de leur expédition. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard choisi par le client n’est pas remboursé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux guitares fabriquées sur mesure ou nettement personnalisées (article 7).

Renoncer au contrat ici

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention d’Evasion Guitare, 107 rue Eugène Descamps, 59160 Lomme, evasionguitare@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

Commandé le / reçu le : … Référence de commande : … Article(s) : … Nom du client : … Adresse du client : … Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : …

10. Garanties légales

Tous les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le client contacte le vendeur à evasionguitare@gmail.com en décrivant le défaut, photos à l’appui si possible.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L’usure normale (cordes, frettes, finition) et les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un choc, à une modification par un tiers ou à des conditions de conservation inadaptées (forte chaleur, humidité, variations brutales de température) ne constituent pas un défaut de conformité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client écrit à evasionguitare@gmail.com ou au 107 rue Eugène Descamps, 59160 Lomme..

En l’absence de solution amiable après une réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur. Ses coordonnées sont en cours de désignation et seront indiquées ici.

12. Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande (nom, coordonnées, adresse de livraison) servent uniquement à traiter la commande, la livraison, le service après-vente et les obligations comptables du vendeur. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui précise les droits du client (accès, rectification, effacement, opposition) et la manière de les exercer.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.